Conditions de livraison

Article 1 – Définitions

1.1. Les termes ci-après mentionnés dans les présentes Conditions générales sont utilisés avec la signification suivante :

Service audio : un service qu’offre Voicebooking à un Donneur d’ordre au moyen de son Site web ;

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et les droits y afférents comme les droits d’auteur, les droits sur la marque, les droits sur la dénomination commerciale, les droits sur les bases de données et les droits connexes ainsi que le savoir-faire ;

Donneur d’ordre : le Donneur d’ordre de Voicebooking , comme mentionné dans le Contrat, qui a donné l’ordre à Voicebooking de fournir un Service audio pour les besoins d’une Production ;

Preneur d’ordre : le Preneur d’ordre qui a conclu ou conclura un Contrat avec Voicebooking , en vertu duquel il fournira le Service audio décrit dans le Contrat pour les besoins d’une Production ;

Contrat : le Contrat entre Voicebooking et le Preneur d’ordre donnant ordre de fournir un Service audio.et dont les présentes Conditions générales font partie intégrante ;

Production : le Service audio produit dans le cadre du Contrat pour les besoins du Donneur d’ordre et auquel le Preneur d’ordre apporte sa collaboration ;

Voicebooking.com : Voicebooking , ayant son siège social à (1087 HW) Amsterdam, 286, Krijn Taconiskade, inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 64486206;

Site web : le site web voicebooking.com et toutes les sous-pages.

Article 2 – Applicabilité

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les devis et offres de Voicebooking et à tous les Contrats à conclure ou conclus et à aux autres rapports juridiques.

2.2. Voicebooking se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales et en informe le Preneur d’ordre.

Article 3 – Offre, ordre et disponibilité

3.1. Tous les devis et offres de Voicebooking sont sans engagement, sauf convention expresse contraire. Voicebooking peut à tout moment modifier ou retirer l’offre. Voicebooking peut révoquer une offre immédiatement après un ordre.

3.2. Le Preneur d’ordre est en droit de refuser à tout moment une Production sans avoir à donner un motif valable.

3.3. Le Preneur d’ordre informera Voicebooking de sa disponibilité, dès sa première demande.

Article 4 – Ordre du Preneur d’ordre

4.1. Le Preneur d’ordre exécute l’ordre donné par Voicebooking en lui accordant tous les soins d’un bon Preneur d’ordre/d’une bonne Preneuse d’ordre. Le Preneur d’ordre effectuera ses activités de façon indépendante et personnelle en suivant les indications et instructions de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre.

4.2. Si un délai a été convenu, ce délai devra être considéré comme un délai de forclusion. Si le Preneur d’ordre dépasse un délai, le Preneur d’ordre sera automatiquement en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Voicebooking est en droit de demander au Preneur d’ordre la réparation de tous les dommages subis à la suite du dépassement du délai de forclusion.

4.3. Le Contrat conclu entre Voicebooking et le Preneur d’ordre est un Contrat de prestation de service comme décrit à l’article 7:400 et suivants du Code civil néerlandais. Il n’est formellement pas question de subordination salariale entre Voicebooking et le Preneur d’ordre. Voicebooking ne retiendra ni ne versera donc de retenue sur le salaire ou de cotisations d’assurance sociale sur les rémunérations redevables au Preneur d’ordre en vertu du Contrat.

4.4. Si l’administration fiscale, l’Organisme de gestion des assurances sociales (UWV), le cas échéant, une autorité (étrangère) similaire est d’avis que le Preneur d’ordre doit être considéré comme un travailleur assujetti à l’impôt sur le salaire ou aux assurances sociales et si Voicebooking doit payer et/ou payer en la matière les impôts sur le salaire, les primes et cotisations sociales, ainsi que les majorations, les amendes, les intérêts et les frais, le Preneur d’ordre en préservera Voicebooking intégralement.

Article 5 – Production

5.1. Le Preneur d’ordre produira la Production avec son propre équipement (comme un studio et un microphone) ou à un emplacement désigné par le Donneur d’ordre et/ou selon les modalités indiquées dans le Contrat.

5.2. Le Preneur d’ordre livrera la Production selon les modalités fixées dans le Contrat, conformément aux spécifications connues du Preneur d’ordre, comme convenu entre Voicebooking et le Donneur d’ordre. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à déroger aux instructions données par le Donneur d’ordre sans l’autorisation préalable de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre. Le Preneur d’ordre est libre de donner forme au Service audio selon sa propre interprétation en tenant compte des souhaits du Donneur d’ordre.

5.3. Si Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre constate que la Production n’est pas conforme au Contrat, Voicebooking pourra choisir l’une des options suivantes – sans préjudice d’autres droits éventuels de Voicebooking – :
a. résilier (intégralement ou partiellement) directement le Contrat ;
b. offrir au Preneur d’ordre la possibilité de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires à une Production conforme au Contrat, comme, entre autres, faire un nouvel enregistrement et effectuer des modifications de la Production ;
c. veiller personnellement à ce que la Production soit conforme au Contrat ou en charger un tiers et ce, avec un maximum de deux fois la rémunération perçue par le Preneur d’ordre.

5.4. Sauf convention contraire, la Production est considérée être conforme au Contrat, lorsque :
I. le Donneur d’ordre utilise la Production ;
II. un délai de 30 jours suivant le moment où le Preneur d’ordre a livré la Production à Voicebooking a été dépassé ;
III. le Donneur d’ordre était (physiquement ou virtuellement) présent lors de la production de la Production par le Preneur d’ordre et a donné son accord ; ou lorsque
IV. le Preneur d’ordre a produit la Production à un emplacement désigné par le Donneur d’ordre et que le Donneur d’ordre a donné son accord.

Article 6 – Obligations Voicebooking

6.1. Voicebooking donnera, si nécessaire au début de l’ordre ou le plus vite possible, les instructions nécessaires au Preneur d’ordre pour l’enregistrement de la Production.

6.2. Voicebooking se charge de satisfaire, de façon raisonnablement diligente, à ses obligations de médiateur, lesquelles obligations découlent et sont en relation avec le Contrat. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

6.3. Voicebooking publiera un profil du Preneur d’ordre sur le Site web. Pour ce, le Preneur d’ordre fournira à Voicebooking une photo, une biographie, des fragments sonores et sa disponibilité pour effectuer les ordres.

6.4. Voicebooking met tout en œuvre pour mettre et tenir le Site web à entière disposition. Voicebooking est à tout moment en droit de modifier et/ou de ne pas mettre à disposition (provisoirement) le (contenu) du Site web, comme, entre autres, le profil du Preneur d’ordre, sans en informer au préalable le Preneur d’ordre et sans avoir à verser une indemnité au Preneur d’ordre ou être tenu responsable envers le Preneur d’ordre.

Article 7 – Garanties

7.1. Le Preneur d’ordre garantit :
a. qu’il agira conformément aux présentes Conditions générales, au Contrat et à la législation et réglementation applicables ;
b. qu’il exécutera l’ordre avec la plus grande diligence, comme Voicebooking peut s’attendre d’un Preneur d’ordre professionnel et que son équipement et sa Production sont d’excellente qualité sur le plan technique ;
c. qu’il ne portera en aucune façon préjudice aux intérêts, à la réputation et bonne réputation de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

8.1. Tous les Droits de propriété intellectuelle concernant les instructions fournies par Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre, y compris mais sans s’y limiter, les fichiers audio et/ou vidéo, les scripts, la documentation d’accompagnement et/ou les guides audio, appartiennent à Voicebooking , au Donneur d’ordre et/ou son (ses) donneur(s) de licence(s). Aucune disposition des présentes Conditions générales n’implique une cession de tout droit de propriété intellectuelle au Preneur d’ordre.

8.2. Dans la mesure où des Droits de propriété intellectuelle naîtraient dans le cadre de l’exécution des activités par le Preneur d’ordre (ci-après : « Travail »), ces Droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à Voicebooking et/ou au Donneur d’ordre.

8.3. Dans la mesure où tout Droit de propriété intellectuelle concernant le Travail n’appartiendrait pas à Voicebooking en vertu de l’article 8.2, le Preneur d’ordre s’engagera à céder ces droits à Voicebooking à la première demande de Voicebooking , et le Preneur d’ordre cèdera aux présentes ces droits à Voicebooking , laquelle cession sera acceptée aux présentes par Voicebooking.

8.4. Dans la mesure où tout Droit de propriété intellectuelle concernant le Travail ne pourrait être cédé par le Preneur d’ordre à Voicebooking, le Preneur d’ordre Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre octroie aux présentes le droit exclusif, international, éternel, irrévocable, non résiliable et un droit soumis à un droit de licence pour utiliser ces Droits de propriété intellectuelle au sens le plus large du terme, lequel droit est accepté aux présentes par Voicebooking et/ou le Donneur d’ordre.

8.5. Le Preneur d’ordre effectue, pendant et après l’expiration du Contrat, à la première demande de Voicebooking , tous les actes nécessaires à l’enregistrement des Droits de propriété intellectuelle concernant le Travail au nom de Voicebooking et/ou du Donneur d’ordre auprès de chaque organisme compétent dans le monde.

8.6. Au cas où ladite collaboration du Preneur d’ordre, visée aux articles 8.3 et 8.5, serait impossible, le Preneur d’ordre accordera aux présentes un mandat irrévocable à Voicebooking pour représenter le Preneur d’ordre en ce qui concerne la cession et l’enregistrement des Droits de propriété intellectuelle visées aux articles 8.3 et 8.5.

8.7. Dans la mesure où les droits de la personnalité appartiendraient au Preneur d’ordre, le Preneur d’ordre renoncera aux présentes – dans les limites légales – à ses droits de la personnalité, ou, du moins, le Preneur d’ordre n’exercera pas ses droits de la personnalité, y compris – mais sans s’y limiter – les droits d’appellation.

8.8. Le Preneur d’ordre donne Voicebooking son autorisation expresse, irrévocable et inconditionnelle à Voicebooking pour utiliser la Production aux fins convenues dans le Contrat. Voicebooking est en droit de donner l’autorisation au Donneur d’ordre d’utiliser la Production aux fins convenues dans le Contrat et d’utiliser la Production dans toutes les expressions en ligne de Voicebooking.

8.9. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à utiliser la Production sans l’autorisation écrite préalable de Voicebooking. Si le Preneur d’ordre ne respecte pas les obligations convenues dans la présente disposition, le Preneur d’ordre encourra une amende directement exigible de 5.000,= EUR à Voicebooking pour chaque infraction et une amende de 1.000,= EUR par jour (y compris une partie du jour) de durée de l’infraction, sans préjudice du droit de Voicebooking d’exiger une indemnisation intégrale du Preneur d’ordre.

Article 9 – Rémunération

9.1. Le Preneur d’ordre perçoit une rémunération de Voicebooking pour les activités qu’il effectue, comme convenu dans le Contrat.

9.2. Tous les prix s’entendent hors TVA. D’autres taxes, frais bancaires et frais de transport éventuels sont à la charge du Preneur d’ordre.

9.3. Le Preneur d’ordre consent à ce que Voicebooking paie la rémunération dans les 60 jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire.

9.4. Dans le cas d’une modification de prescriptions (légales), de mesures étatiques et/ou de facteurs concernant le prix de revient (comme les fluctuations des taux de change), lesquelles modifications se sont produites pendant la période située entre la conclusion du Contrat et l’exécution des activités, Voicebooking aura le droit de modifier les prix convenus et/ou de facturer au Preneur d’ordre les frais résultant de ces modifications.

Article 10 – Responsabilité et sauvegarde

10.1. Les activités effectuées par le Preneur d’ordre dans le cadre des présentes Conditions générales et du Contrat sont entièrement à la charge et au risque du Preneur d’ordre. Voicebooking n’est jamais tenu responsable du (résultat des) activités du Preneur d’ordre.

10.2. Dans la mesure où les dispositions impératives de la loi l’autorise, la responsabilité de Voicebooking , en cas de manquement à ses obligations lui étant imputable, du fait d’un acte illégal ou autre, se limite à l’indemnisation des dommages directs subis jusqu’au montant maximum que Voicebooking paie au Preneur d’ordre pour les activités du Preneur d’ordre. En tout cas, la responsabilité de Voicebooking ne dépassera jamais le montant pour lequel Voicebooking a contracté une assurance.

10.3. Par dommage direct, on entend exclusivement :
a. les frais raisonnables que le Preneur d’ordre devrait engager pour faire répondre la prestation de Voicebooking aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat ; ces dommages collatéraux ne sont toutefois pas indemnisés si le Contrat est résilié par ou à la demande du Preneur d’ordre ;
b. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’importance du dommage, dans la mesure où cette détermination a trait à un dommage direct au sens des présentes Conditions générales et/ou du Contrat ;
c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Preneur d’ordre prouve que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens des présentes Conditions générales et/ou du Contrat.

10.4. Pour éviter des doutes : toute responsabilité de Voicebooking concernant un autre dommage que le dommage direct (« dommage indirect »), y compris– mais sans s’y limiter – le dommage consécutif, la perte et/ou l’endommagement de données, le manque à gagner et la perte du chiffre d’affaires, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages subis par la stagnation de l’entreprise et/ou les dommages résultant de la responsabilité de tiers, est exclue.

10.5. Les restrictions énoncées dans les paragraphes précédents du présent article sont abrogées si et dans la mesure où les dommages résultent d’un acte intentionnel ou délibérément imprudent de Voicebooking ou de son supérieur (« propres actions »).

10.6. La condition pour créer un droit à des dommages-intérêts est toujours que le Preneur d’ordre signale à Voicebooking par écrit (y compris par courrier électronique) le dommage le plus vite possible après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts présentée à Voicebooking expire six (6) mois après la survenance des dommages ayant conduit à la réclamation.

10.7. Le Preneur d’ordre sauvegarde Voicebooking de tout dommage et de tous frais, y compris– mais sans s’y limiter – les dommages résultant de la responsabilité de tiers, de l’intérêt commercial légal, du manque à gagner, des frais de recouvrement, des amendes encourues et des frais d’assistance juridique, subis ou engagés par Voicebooking à la suite d’un (i) manquement imputable au respect des Conditions générales et/ou du Contrat par le Preneur d’ordre, (ii) de toute utilisation de la Production et/ou d’un (iii) acte illégal du Preneur d’ordre.

Article 11 – Confidentialité

11.1. Le Preneur d’ordre doit traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations qu’il a reçues de Voicebooking dans le cadre du Contrat, y compris – mais sans s’y limiter – les fichiers audio et/ou vidéo, les scripts, la documentation d’accompagnement et/ou les guides audio, les informations sur le Donneur d’ordre et les informations financières et/ou technologiques concernant Voicebooking. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à publier ces informations, sauf si cela lui est imposé par la loi, une décision juridique ou un organisme compétent. Le Preneur d’ordre doit en informer immédiatement Voicebooking par écrit.

11.2. Si le Preneur d’ordre ne respecte pas les obligations convenues dans le présent article, le Preneur d’ordre encourra une amende directement exigible de 10.000,= EUR à Voicebooking pour chaque infraction et une amende de 1.000,= EUR par jour (y compris une partie du jour) de durée de l’infraction, sans préjudice du droit de Voicebooking d’exiger une indemnisation intégrale du Preneur d’ordre.

Article 12 – Clause de non-concurrence

12.1. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé, pendant la durée du Contrat, à contacter d’une quelconque manière le Donneur d’ordre en dehors des canaux aménagés par Voicebooking sans l’autorisation écrite préalable de Voicebooking.

12.2. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé, pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant la résiliation du Contrat, sans l’autorisation écrite préalable de Voicebooking :
a. à contacter un Donneur d’ordre, directement ou indirectement, dans son propre intérêt ou dans l’intérêt de tiers, afin de l’inciter à mettre fin à la relation avec Voicebooking ou une entreprise qui lui est liée, au profit ou non d’un concurrent et/ou afin d’exécuter directement un ordre auprès du Donneur d’ordre.

12.3. Si le Preneur d’ordre ne respecte pas les obligations convenues dans le présent article, le Preneur d’ordre encourra une amende directement exigible de 5.000,= EUR à Voicebooking pour chaque infraction et une amende de 1.000,= EUR par jour (y compris une partie du jour) de durée de l’infraction, sans préjudice du droit de Voicebooking d’exiger une indemnisation intégrale du Preneur d’ordre.

Article 13 – Résiliation

13.1. Sans préjudice des obligations dans le cadre d’une Production, le Preneur d’ordre est en droit de résilier par écrit le Contrat à la fin d’un mois en tenant compte d’un préavis de deux (2) mois.

13.2. Sans préjudice des obligations dans le cadre d’une Production, Voicebooking est en droit de résilier immédiatement et sans motif le Contrat, sans que le Preneur d’ordre ait droit à une indemnisation et/ou à une compensation (financière).

13.3. Voicebooking et le Preneur d’ordre ont tous deux le droit de résilier immédiatement dans les circonstances suivantes :
a. une partie a demandé un sursis de paiement ou un sursis de paiement lui a été accordé ;
b. une partie a demandé sa faillite ou a été déclarée en état de faillite ;
c. une partie a perdu la libre disposition de son patrimoine.

Article 14 – Divers

14.1. Voicebooking et le Preneur d’ordre sont des parties indépendantes qui ne sont pas habilitées à se représenter ou à conclure des Contrats, fournir des garanties ou faire des promesses en leur nom.

14.2. Voicebooking est autorisée à transférer les présentes Conditions générales, le Contrat et/ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales et/ou du Contrat à des tiers, le cas échéant, à mobiliser des tiers pour exécuter ses droits et/ou obligations énoncés dans les présentes Conditions générales et/ou le Contrat.

14.3. Le Preneur d’ordre n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat à des tiers.

14.4. Les Conditions générales du Preneur d’ordre ne s’appliquent explicitement pas aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat.

14.5. Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat.

14.6. Dans la mesure où les règles juridiques nationales ou internationales ne le prescrivent pas autrement impérativement, tous les litiges résultant ou en rapport avec les présentes Conditions générales et/ou le Contrat seront exclusivement portés devant le juge compétent d’Amsterdam.

Conditions de Service Voicebooking.com BV

Voicebooking fournit des services audio à des fins commerciales au sens le plus large possible, dans le monde entier. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Accords conclus entre vous et Voicebooking (ci-après l’« Accord »). Voicebooking propose plusieurs services audio accomplis par des sous-traitants (ci-après les « Sous-traitants ») qui les exécutent à votre demande et en livreront la production (ci-après la « Production ») dès que possible.

« Voicebooking » signifie Voicebooking.com B.V., dont le siège social est sis à Krijn Taconiskade 286, 1087 HW Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée auprès de Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 64486206.

Article 1            Champ d’application et amendements des Conditions générales

1.1     Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des devis et offres émis par Voicebooking.com (ci-après « Voicebooking », « nous », « notre » ou « nos »), et à l’ensemble des Accords conclus entre Voicebooking et vous (ci-après, « vous », « votre » et « vos »), relatifs à la fourniture de services et/ou de produits par Voicebooking et à d’autres liens juridiques, sauf accord écrit contraire. Voicebooking se réserve le droit d’amender, à l’occasion, les présentes conditions générales et vous en informera.

1.2     L’ensemble des offres et des devis établis par Voicebooking sont sans engagement, sauf accord exprès contraire. Les offres et délais énoncés peuvent toujours être modifiés ou révoqués par Voicebooking. Les offres et délais peuvent également être révoqués si nos activités s’écartent de la demande que vous avez initialement formulée ou de la description énoncée dans l’Accord.

1.3      

Article 2            Prix

2.1     Vous êtes redevable des frais convenus dans l’Accord.

2.2     Tous les prix s’entendent hors TVA et autres impôts gouvernementaux, sauf indication contraire. Nous sommes à tout moment en droit de modifier nos prix.

Article 3            Délais de livraison et de réalisation

3.1     Les délais de livraison et de réalisation indiqués ne constituent pas des échéances strictes, sauf si une échéance a expressément été convenue par vous et Voicebooking. En cas de livraison ou de réalisation tardives, vous devez nous envoyer un avis de défaillance écrit dans lequel vous nous accordez 30 jours supplémentaires pour effectuer la prestation. Les délais de livraison ou de réalisation sont définis dans l’attente qu’aucune circonstance imprévue n’empêche Voicebooking de vous fournir les services ou Productions, ou de commencer la mission convenue. En cas de telles circonstances imprévues, nous sommes en droit de modifier le délai de livraison ou de réalisation sans être ou devenir obligé de vous indemniser.

3.2     Le délai de livraison ou de réalisation indiqué court uniquement à compter de l’émission par Voicebooking d’une confirmation écrite de votre commande, qui peut également être transmise par voie électronique (par exemple, par courriel ou via d’autres canaux de messagerie électronique).

3.3     Voicebooking est en tout temps en droit de refuser une Production. Tout paiement que vous avez effectué pour ces Productions vous sera remboursé. Voicebooking et/ou les Sous-traitants ne peuvent être tenus responsables de toute autre indemnisation dans de telles situations.

Article 4            Vos obligations

4.1     Vous êtes obligés d’entreprendre les efforts raisonnables pour que Voicebooking puisse commencer votre commande et la livrer, et vous devez pleinement coopérer à cette fin. Cela inclut (sans s’y limiter) la publication, sur le système d’information en ligne de Voicebooking, de toutes les instructions pertinentes et autres types de documentation, telles que les fichiers audio pertinents, les scripts corrects, la documentation annexe, les guides audio, ainsi que le style (ton de la voix). À défaut, vous serez pleinement responsable de tous retards ou frais supplémentaires.

Article 5            Production

5.1     Des écarts mineurs dans la Production, notamment en matière de sons de voix, de sons, de niveau d’enregistrement, de durée, ainsi que de texte et de script sont autorisés et ne constituent pas un motif de refus de la Production. Cela s’applique également aux écarts dont l’évaluation ne peut être que subjective.

5.2     Voicebooking ne garantit pas que si une Production doit à nouveau être réalisée, y compris en cas de reprise, celle-ci correspondra à la version originale.

5.3     Voicebooking s’efforcera de livrer une Production de qualité.

5.4     Sauf accord contraire, Voicebooking vous livrera une production audio brute. Cela signifie une production audio non traitée, dans laquelle la respiration, les « clics », les « ploufs », etc. sont audibles.

Article 6            Droits d’utilisation

6.1     Vous recevez uniquement un droit d’utilisation de la Production personnel, révocable, non exclusif, incessible par l’octroi d’une licence et non transférable aux fins et pour la durée énoncées dans l’Accord. Vous êtes uniquement en droit d’utiliser la Production livrée par Voicebooking pour un type de production différent ou pour un nouveau projet/à de nouvelles fins si nous vous en avons donné l’autorisation écrite préalable et moyennant une compensation financière qui (le cas échéant) sera établie en concertation avec Voicebooking.

6.2     Voicebooking ne garantit pas :

1. i)           que la Production soit accessible en tout temps, sans interruption, faille ou défaut ;
2. ii)         que la Production sera transmise sans erreur ou retard ;

iii)         que la Production soit effective ou que l’utilisation de la Production mènera à certains résultats ; ou

1. iv)         que la Production fournie est correcte, à jour et complète.

6.3     Voicebooking ne garantit pas que la Production soit adaptée à l’utilisation réelle et/ou prévue.

6.4     Voicebooking n’est pas responsable des erreurs liées au transfert des données, aux échecs ou à l’indisponibilité d’ordinateurs, de smartphones, de tablettes, des dispositifs de données et de télécommunication, notamment Internet, ou de la réalisation de copies de sauvegarde des Productions.

6.5     Toute utilisation, reproduction ou divulgation de la Production n’entrant pas dans le champ d’application de l’Accord et des droits d’utilisation tels qu’énoncés au présent article constituera un manquement aux dispositions contractuelles et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Voicebooking. 

Article 7            Modifications de l’Accord

7.1     Toute modification apportée à l’Accord à votre demande (y compris, sans s’y limiter, des modifications du texte, des méthodes d’enregistrement, des choix de voix et du style (ton de la voix)) est à vos frais.

7.2     Des modifications peuvent conduire Voicebooking à adapter la date de livraison.

7.3     Si vous annulez une mission, les coûts déjà engagés par Voicebooking seront recouvrés auprès de vous.

Article 8            Frais d’expédition

8.1     Voicebooking désigne les méthodes d’expédition. Si vous souhaitez recevoir votre expédition d’une manière différente, par exemple par livraison rapide ou expresse, les frais supplémentaires liés vous incomberont.

Article 9            Acceptation

9.1     Vous êtes tenu d’inspecter minutieusement les Productions afin de détecter les défauts immédiatement après la livraison ou la réalisation de la Production. Si un défaut est identifié, veuillez immédiatement nous en informer par écrit. Par défaut nous entendons : la Production présente des manquements considérables aux spécifications convenues dans l’Accord.

9.2     En cas de défaut tel que visé à l’Article 9.1, vous devez nous demander, par écrit ou par voie électronique, dans les 30 jours suivant la livraison de la Production, de la reproduire (une reprise). Les coûts de la reprise seront à vos frais, sauf si Voicebooking estime que la Production ne respecte pas les spécifications convenues dans l’Accord. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vous étiez (constamment ou partiellement) présent, en personne ou par canaux virtuels, lors de la réalisation de la Production, au moyen d’une séance de contrôle créatif, ou si la Production a été réalisée dans le lieu de votre choix. Le cas échéant, les coûts de la reproduction sont aussi à votre charge.

9.3     Si, conformément à l’Article 9.2, il s’avère que la Production présente des défauts, vous nous en informerez par écrit et décrirez lesdits défauts. Lorsque nous aurons reçu la Production dans sa version originale, Voicebooking évaluera les défauts dans un délai raisonnable. Le cas échéant, nous modifierons ou remplacerons la Production et vous la reproposerons pour acceptation.

9.4     Si vous ne nous informez pas de tout défaut dans les 30 jours suivant le jour de livraison ou de réalisation de la Production, tel qu’énoncé à l’Article 9.2, la Production sera réputée avoir été acceptée par vous. Si vous utilisez la Production, la date d’utilisation sera considérée comme date d’acceptation, sauf si vous nous avez notifié par écrit (y compris par voie électronique) des défauts avant de l’utiliser, dans le respect du délai susmentionné.

9.5     Les modifications menant à des coûts plus élevés vous seront facturées. 

9.6     En cas de litige, vous devez constamment donner la possibilité à Voicebooking de résoudre le litige avant de pouvoir réclamer un dédommagement ou tenir Voicebooking pour responsable, ou annuler la mission, ou résilier l’Accord.

Article 10          Réserve de propriété

10.1  Tant que Voicebooking n’a pas perçu le paiement total conformément à l’Accord, la Production demeure notre propriété.

10.2  Voicebooking est en droit de réclamer la restitution ou de reprendre possession de la Production si vous ne vous acquittez pas de vos obligations, liquidez votre entreprise, demandez ou vous êtes vu accorder un moratoire sur les paiements, êtes mis en faillite ou si les Productions sont saisies.

Article 11          Responsabilité

11.1  La responsabilité de Voicebooking pour une inexécution imputable (en néerlandais : « toerekenbare tekortkoming ») de l’Accord, un acte dommageable (en néerlandais : « onrechtmatige daad »), ou tout autre acte ou omission de Voicebooking, ses employés ou les tiers qu’il a engagés, y compris un manquement à une obligation de garantie et/ou à une obligation de dédommagement tel que convenu avec vous se limite toujours à une indemnisation des dommages directs que vous avez subis.

11.2  La responsabilité totale et cumulée de Voicebooking relative aux dommages directs (c.-à-d. indépendamment du nombre d’événements entraînant des dommages durant la durée de l’Accord) est plafonnée à la valeur facturée hors TVA que vous avez payée pour la partie de l’Accord sur laquelle porte la responsabilité, avec un maximum de 10 000 EUR. La responsabilité comprend la responsabilité légale pour les employés et les tiers engagés par Voicebooking.

11.3  Les dommages directs sont limités à :

1. des dépenses raisonnables que vous devriez engager pour rendre la prestation de Voicebooking conforme à l’Accord, sauf si vous résiliez ledit Accord (en néerlandais : « ontbonden ») ;
2. des dépenses raisonnables que vous avez engagées pour déterminer la cause et le champ d’application des dommages, pour autant qu’il s’agisse de dommages directs au sens des présentes Conditions générales ; et
3. des dépenses raisonnables que vous avez engagées pour empêcher ou atténuer les dommages, dans la mesure où ces derniers concernent des dommages directs au sens des présentes Conditions générales.

11.4  Voicebooking n’est pas responsable des dommages autres que les dommages directs décrits à l’Article 11.2, y compris des pertes considérables résultant de l’Accord ou liées à celui-ci, y compris sans s’y limiter, des pertes de bénéfices, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes d’économies escomptées et autres pertes financières similaires, telles que la perte de clientèle, ou de réputation ou autres dommages accessoires, indirects, ou dommages punitifs ou exemplaires de toute nature, indépendamment du fait que vous nous ayez informés de ces dommages ou pertes éventuels.

11.5  Voicebooking n’est pas responsable des coûts additionnels que vous encourrez en dehors du champ d’application de l’Accord.

11.6  Vous êtes pleinement responsable de l’exactitude des éléments devant être fournis. Voicebooking n’est pas responsable de l’ambiguïté ou du caractère incomplet des guides audio, des vidéos, des données et/ou des instructions que vous avez fournies dans le sens le plus large.

11.7  Voicebooking n’est pas responsable des dommages occasionnés à votre propriété. Voicebooking n’est responsable ni des dommages occasionnés aux documents et informations mis à disposition pour l’exécution de l’Accord, ni de la perte de ceux-ci.

Article 12          Droits de propriété intellectuelle

12.1  L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits analogues relatifs au contenu livré par Voicebooking, ce qui inclut sans s’y limiter les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits attachés aux dessins et/ou modèles, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits connexes, ainsi que les droits de savoir-faire relatifs aux Productions et autres musiques, audio, effets sonores, concepts, textes et propositions de texte et de voix appartiennent à Voicebooking ou à ses concédants. Vous acquérez uniquement un droit d’utilisation, tel que prévu à l’Article 6.1.

12.2  Vous nous garantissez que l’exécution de la Production et de l’Accord, et l’utilisation par Voicebooking du contenu que vous avez fourni (ce qui inclut sans s’y limiter l’utilisation des enregistrements de l’exécution d’œuvres musicales ou d’autres sons, du texte devant être enregistré ou de l’audio ou de la postproduction de l’audio livrée par Voicebooking) ne porte pas atteinte aux droits ou droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous indemnisez pleinement Voicebooking pour toute réclamation de tiers, y compris de la voix hors champ, car la Production ou son utilisation porte atteinte aux droits de tiers ou à leurs droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou constitue une diffamation, une calomnie ou une imitation (de célébrités).

12.3  En cas de violation des dispositions contenues aux Articles 6.1, 12.1 et 12.2, vous serez tenu de verser, à Voicebooking, des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 EUR pour chaque violation. Ceci indépendamment du droit de Voicebooking de réclamer des dommages et intérêts complets.

12.4  Vous indemnisez Voicebooking pour toute réclamation de tiers relative au paiement lié aux droits d’exécution et/ou aux droits de reproduction mécanique relatifs aux œuvres musicales et aux enregistrements d’œuvres musicales que vous utilisez ou avez utilisés.

Article 13          Paiement

13.1  Sauf accord exprès contraire, les factures doivent être payées d’avance. Voicebooking se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’Accord jusqu’à perception du paiement. Si nous ne collectons pas une Production ou si une Production n’est pas acceptée, cela n’affecte pas vos obligations de paiement selon les modalités de l’Accord.

13.2  Vous êtes tenu d’informer immédiatement Voicebooking de toute inexactitude relative aux coordonnées de paiement que vous avez fournies ou indiquées.

13.3  Vous êtes tenu de vous acquitter des factures dans le respect de l’échéance indiquée sur la facture. Si la facture ne spécifie aucune échéance de paiement, les montants dus doivent être soldés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

13.4  Si la facture n’est pas réglée dans le respect de l’échéance de paiement spécifiée à l’Article 1.3, nous vous enverrons un dernier rappel. Après cela, vous serez automatiquement en défaut, sans qu’un autre avis de défaillance ou demande soit nécessaire. Le cas échéant, Voicebooking sera en droit de :

1. majorer la facture des frais administratifs, des frais de rappel et des autres frais résultant du dépassement de l’échéance de paiement ;
2. transmettre la créance pour recouvrement. Outre le paiement de la somme principale, vous serez tenu de payer les intérêts commerciaux légaux et les frais administratifs et de rappel, ainsi que la totalité des frais extrajudiciaires et des frais de contentieux, expressément en sus de tous les frais déterminés par la loi. Le montant des frais extrajudiciaires sera d’au moins 15 % de la somme principale ;
3. suspendre les activités convenues conformément à l’Accord ;
4. résilier immédiatement l’Accord, sans recours nécessaire à une procédure juridique et sans préjudice des autres droits de Voicebooking.

13.5  Le paiement sera effectué en euros par versement bancaire sur un compte bancaire indiqué par Voicebooking. Des objections relatives à la mission ou au nombre de factures envoyées ne vous acquittent pas de votre obligation de paiement.

Article 14          Durée et résiliation

14.1  L’Accord est conclu au moment de la confirmation écrite ou électronique et il prend fin de plein droit après acceptation de la Prodution, telle que prévue à l’Article 9. Vous ne pouvez pas résilier ledit Accord de manière anticipée.

14.2  Voicebooking et vous êtes tous deux tenus de résilier le présent Accord sans recours à une procédure juridique si l’autre partie manque de manière imputable à des obligations importantes en vertu de l’Accord et qu’il n’y est pas remédié dans un délai raisonnable, après remise d’un avis de défaillance en bonne et due forme par écrit. Vos obligations de paiement et toute autre obligation de coopérer sont en tout temps réputées être des obligations matérielles aux termes de l’Accord.

14.3  Si lors de la résiliation telle que prévue à l’Article 14.2, vous avez déjà reçu une prestation dans le cadre de l’Accord, cette prestation et l’obligation de paiement y afférent ne peuvent être annulées. Les paiements facturés par Voicebooking avant la résiliation et pour lesquels la mission a déjà été réalisée ou livrée correctement selon les conditions de l’Accord demeurent pleinement dus, tel qu’énoncé au présent Article. Ces paiements seront immédiatement dus et payables au moment de la résiliation.

Article 15          Droit applicable et juridiction compétente

15.1  Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges entre vous et Voicebooking seront portés devant la juridiction compétente à Amsterdam.